Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ITALA LINGERIE
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site [https://italalingerie.fr] par des clients consommateurs ou professionnels. Elles complètent les mentions légales et politiques de confidentialité publiées sur le site.
2. Identification du vendeur
Vendeur : Itala Lingerie – micro‑entreprise de Flavie Di Bez
SIRET : 884 448 986 00023
Adresse : 27 rue du Moulin, 71530 Sassenay, France
E‑mail : italalingerie@gmail.com
Activité : vente en ligne de kits couture de lingerie, patrons PDF et imprimés, fournitures pour lingerie.
3. Produits
Itala Lingerie propose :
• Kits couture (tissus, élastiques, accessoires)
• Patrons de lingerie (PDF et papier)
• Fournitures et décorations pour lingerie
Chaque produit est décrit avec ses caractéristiques essentielles. Les photos sont données à titre indicatif, la couleur et l’aspect final peuvent varier.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises* (TTC)(*non assujettis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI) pour les clients particuliers. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande. Itala Lingerie se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les commandes seront facturées selon le tarif affiché au moment de la validation.
5. Commande
La commande est passée via le site. La validation de la commande vaut acceptation des CGV. Après paiement, une confirmation est envoyée par e‑mail. Itala Lingerie peut annuler ou refuser une commande en cas de litige antérieur ou erreur de prix manifeste.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : CB, PayPal, Apple Pay. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard peuvent s’appliquer : taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client en cas de sélection « domicile » ou au point relais indiqué par le client suite au mail de demande d’Itala Lingerie pour une sélection « retrait ». Délais moyens : Traitement de la commande sous 72h après confirmation de commande, délais de livraison variant de 48h à 7 jours ouvrables selon le transporteur choisi. Sauf articles indiqués en précommandes. Les produits personnalisés ou sur demande peuvent avoir des délais plus longs. Les frais sont détaillés avant paiement. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut contacter le service client pour convenir d’un nouvel échéancier ou annuler la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions : produits personnalisés, PDF en téléchargement instantané ou articles détériorés ou ouverts. La demande doit être faite par e‑mail. Les frais de retour sont à la charge du client sauf indication contraire. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit.
9. Garanties légales
Le client bénéficie :
• De la garantie légale de conformité (articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation)
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de défaut, le client peut demander remplacement, réparation ou remboursement.
10. Responsabilité et réserve de propriété
Le transfert des risques a lieu à la remise du produit au transporteur. Itala Lingerie conserve la propriété des biens jusqu’au paiement complet.
11. Médiation de la consommation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par le droit français. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social.
13. Acceptation des CGV
Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du passage de la commande, vaut acceptation des CGV sans réserve.